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In Affaires, Assurance, Civil, Néant, Pénal, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant [...]

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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris, Civil, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Mineur, Mineur délinquant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs [...]

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