Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
By mbarba
In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
Posted L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un [...]
By mbarba
In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
Posted L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un [...]
By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hôpital, Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
Posted Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est [...]
By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hôpital, Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
Posted Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est [...]
By mbarba
In Civil, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Procédure civile
Posted Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries
Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs [...]
Comment contenir les frais de justice ?
L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en cinq ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse [...]
By chelaine
In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Environnement, Environnement et nuisances, Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Vente (Obligation de délivrance)
Posted [i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité
Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations [...]
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hôpital, Santé et Bioéthique, Santé publique
Posted De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de [...]
By mbarba
In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III, Société et marché financier
Posted Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans [...]
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