Les condamnations de la justice augmentent fortement
Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les [...]
By mbarba
In Civil, Droit de la sécurité sociale, Procédure civile, Social, Xavier Aumeran, Professeur de droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon III, Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)
Posted Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un [...]
By mbarba
In Civil, Guillaume Fricker, Avocat au barreau de Saint-Malo - Dinan, Administrateur de l'AAPE, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie-attribution et créances indirectes : quand la Cour de cassation verrouille les abus procéduraux
La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans [...]
By mbarba
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By mbarba
In Civil, Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge de la mainlevée de la mesure conservatoire
Lorsqu’une mesure conservatoire est autorisée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut en demander la mainlevée si les conditions pour [...]
By mbarba
In Civil, Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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By nallix
In Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites
L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du [...]
By nallix
In Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité, Responsabilité civile
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L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du [...]
By Thill
In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Posted Petite pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
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