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In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Honoraires), Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Honoraires, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
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Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre [...]

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In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert, Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
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Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une [...]

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In Avocat, Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne, Civil, Honoraires, Néant, Procédure civile
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Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires

Alors qu’elle devait se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’un honoraire de résultat après dessaisissement de l’avocat, la Cour de cassation a énoncé que le [...]

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