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In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Néant, Responsabilité
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Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985

Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière [...]

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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie
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L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. [...]

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