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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Avocat, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Expert judiciaire, Huissier de justice, Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Tribunal de commerce
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Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° [...]

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In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Avocat, Bail, Bail commercial, Expert judiciaire, Géomètre-expert, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Professionnels de l'immobilier, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation [...]

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In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Honoraires), Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Honoraires, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
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Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre [...]

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In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert, Expert judiciaire, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire
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Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une [...]

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