By bferrari
In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Avocat, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Expert judiciaire, Huissier de justice, Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Tribunal de commerce
Posted Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° [...]