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In A la une, Bail, Bail commercial, Bail commercial (Refus de renouvellement), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
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Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours

Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé [...]

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In A la une, Bail commercial, Bail commercial (Résiliation), Clause résolutoire, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
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Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en [...]

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