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    Bail commercial

    Accueil » Bail commercial
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    By Rouquet
    In A la une, Bail, Bail commercial, Bail commercial (Refus de renouvellement), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
    Posted 29/11/2023

    Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours

    Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé [...]

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    By Rouquet
    In A la une, Bail commercial, Bail commercial (Résiliation), Clause résolutoire, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
    Posted 07/11/2023

    Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

    Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en [...]

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    12 Rue du Palais des Guilhem,
    34000 Montpellier

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