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In Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité, Tribunal de commerce
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Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande [...]

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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Avocat, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Expert judiciaire, Huissier de justice, Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Tribunal de commerce
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Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° [...]

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