By fmelin
In A la une, Compétence (Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Détermination, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
Posted [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
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