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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations

La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commence, désignant les seules juridictions [...]

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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes

La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu art. D. 442-2) du code de commerce, désignant les seules juridictions [...]

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