By Rouquet
In Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Avocat, Bail, Bail commercial, Expert judiciaire, Géomètre-expert, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Professionnels de l'immobilier, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
Posted Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation [...]