Néant

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues [...]

Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de [...]

Il y a plus de quatre ans, l’assemblée plénière rendait son célèbre arrêt Sucrerie de bois rouge, successeur du non moins célèbre arrêt Bootshop. Il en résulte une faculté pour le tiers d’agir [...]

Mardi soir, le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud était auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’occasion pour lui de lister – prudemment – ses priorités, d’évoquer [...]

Où en est, aujourd’hui, l’activité des chambres commerciales internationales instituées il y a plus de six ans au sein du tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris afin de renforcer [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre. en lire plus

Faisant droit à l’exception d’illégitimité soulevée par le ministre de la Santé, la Cour administrative d’appel de Paris considère que les fautes délibérément commises par le laboratoire Servier [...]

L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption [...]

Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus