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In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile
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Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : les clauses attributives de juridiction et les tiers

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la [...]

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In Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Séquestre
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure d'insolvabilité
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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités
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Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la [...]

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In Compétence internationale (Procédure civile), Contrôle - Contentieux, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile, Social
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Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de [...]

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