Procédure civile

L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en appel par une décision ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable à conclure devant la cour de renvoi. Mais si la [...]

Lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. Il en [...]

Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront [...]

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de [...]

Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de [...]

Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il [...]

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en matière de présomption simple de pouvoir du [...]

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Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante [...]

Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante [...]