La nullité d’un acte de procédure et son appréciation
Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. en lire plus
Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de [...]
L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être [...]
De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne [...]
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile. en lire plus
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile. en lire plus
Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue
La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. en lire plus
Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue
La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. en lire plus
Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 [...]
Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de [...]
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