Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de [...]

Bruxelles I [I]bis[/I] : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile

La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une [...]