Adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère : un contentieux persistant

 In A la une, Civil, Filiation, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS (EA 4600 Université de Bordeaux), Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Néant, Santé et Bioéthique

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge.

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