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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt, Subrogation, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Indivision, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
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Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les [...]

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In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Néant, Procédure civile
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La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires

La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale

Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur [...]

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In A la une, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la [...]

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In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État

L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir [...]

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In A la une, Action en revendication, Affacturage, Affaires, Bien - Propriété, Civil, Clause de réserve de propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Propriété - Servitudes, Réserve de propriété, Subrogation
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Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire

La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de [...]

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In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Néant, Responsabilité
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Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation

Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive
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Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un [...]

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