Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 29 avril au 27 mai. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne Voir la boutique [...]

Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !

Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui [...]