Point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

 In Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Néant, Procédure civile

En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.

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