By fmelin
In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Testament (Conditions)
Posted Testament international : quelle langue utiliser ?
Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation se penche sur le régime du testament international relevant de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en particulier sur la question de [...]
Conception et référencement réalisés par