Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Saisie des rémunérations (Procédure), Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

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