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L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel

La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues [...]

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Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au [...]

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L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires

L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent [...]

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L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !

L’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État lorsqu’est formée une demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au [...]