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In Cour de cassation, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !
Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. Lorsque la [...]
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