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In Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Ordonnance sur requête (Procédure civile), Procédure civile
Posted Les vicissitudes du point de départ du délai de l’appel dirigé contre une ordonnance sur requête
L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. [...]
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