Preuve (Droit civil) Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)

Posted 16/09/2024

Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de contrat, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)

Posted 30/04/2024

Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la [...]

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In Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Preuve (Droit civil), Responsabilité, Responsabilité civile

Posted 29/04/2024

CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains

Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour [...]

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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause de non-concurrence, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)

Posted 27/03/2024

De la preuve de la date d’un acte sous signature privée

Rappel sur le champ d’application de l’ancien article 1328 devenu 1377 du code civil relatif aux modalités de preuve de la date d’un acte sous signature privée : il s’applique aux tiers et non [...]