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In Affaires, Avocat, Civil, Concurrence - Distribution, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
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Recours devant l’AMF: brevet de conventionalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce

L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, In futurum, Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocher, Procédure civile
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Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation

Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Européen, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Procédure civile
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La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure [...]

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