Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

 In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
0

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limitesA la une, Civil, Communication, Diffamation, Droit de la presse, François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS, In futurum, IP/IT et Communication, Pénal, Presse - Communication, Presse et communication, Preuve (Procédure pénale), Procédure civile
L’admissibilité des témoignages anonymisés préciséeA la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Licenciement pour motif personnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique, Procédure civile, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail