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In A la une, Bien - Propriété, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Propriété - Servitudes, Réserve de propriété, Restitution de biens
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Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Syndic de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Responsabilité du syndic : le [I]quitus[/I], ce rempart relatif

Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette [...]

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