Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
Le gouvernement envisage le retour du droit de timbre
Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial visant à rétablir une contribution de 50 € pour saisir la justice. Supprimé [...]
By Dargent
In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités, Procédure civile
Posted GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus
[PODCAST] De l’authenticité d’une œuvre d’art
Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le [...]
[PODCAST] Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit
« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette [...]
By Dargent
In Civil, Famille - Personne, IP/IT et Communication, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Néant, Personnes - Incapacités
Posted Publication par l’ARCOM du référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel [...]
By Dargent
In A la une, Administratif, Civil, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal
Posted Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale
Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles [...]
By Dargent
In A la une, Civil, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir [...]
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