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In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge [...]

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In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille, Jugement, Mineur, Partie civile, Pénal
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Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire [...]

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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris, Civil, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Mineur, Mineur délinquant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs [...]

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