Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cession de créance, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

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