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In Action de groupe (Procédure civile), Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
Posted Compétence pour ordonner une mesure d’instruction à l’occasion d’une action de groupe en matière de santé
Lorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour [...]
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