By Dargent
In A la une, Action de groupe (Procédure civile), Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Procédure civile
Posted L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 2)
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de [...]
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