Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets [...]

QPC sur l’article 317 du code civil : circulez y’a rien à voir ?

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la [...]