By lgareil
In A la une, Adoption plénière, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
Posted Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions [...]
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