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In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document

Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de [...]

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In Appel (Conditions – Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Procédure civile, Signification (Procédure civile)
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Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour [...]

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In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Procédure, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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L’intérêt de l’appelant à faire un second appel en cas d’irrecevabilité encourue par un premier appel irrégulier

Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé [...]

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