Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

 In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Prescription extinctive, Surendettement
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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

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