By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente
Posted La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la [...]
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