By mbarba
In A la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3, Procédure civile
Posted Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée
Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises [...]
Conception et référencement réalisés par