Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262) Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

Point de départ du délai d’opposition à une injonction de payer dans le cadre d’une saisie des rémunérations

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, [...]

L’office du juge de l’exécution à l’égard d’une exception de compensation

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin [...]

Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile

La Cour de cassation réaffirme que le secret professionnel du notaire ne peut être levé que par une autorisation du président du tribunal judiciaire statuant sur requête au sens de l’article 1436 [...]