By mbarba
In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Responsabilité
Posted La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le [...]
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