By CAYOL
In A la une, Assurance, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Néant, Responsabilité
Posted Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. [...]
Conception et référencement réalisés par