Assurance Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By porte

In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance automobile, Civil, Contrats d'assurance, Européen, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Posted 18/10/2024

Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat [...]

By porte

In Assurance, Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Posted 17/06/2024

Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans [...]

By porte

In Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Posted 29/04/2024

Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu

Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à [...]

By porte

In Assurance, Circulation, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Posted 02/04/2024

Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. en lire plus

By porte

In A la une, Affaires, Assurance, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Restitution

Posted 19/03/2024

Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour [...]