Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 11 mars. en lire plus
By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile
Posted Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la [...]
By Dargent
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble, Procédure civile
Posted Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus [...]
By Dargent
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Responsabilité
Posted [I]Forum delicti[/I] et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
By Dargent
In A la une, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
Posted Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 février 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 février. en lire plus
By Dargent
In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Condition d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
L’élément d’extranéité, nécessaire à l’application du règlement Bruxelles I bis, est caractérisé en présence d’un litige stipulant une clause d’élection de for au profit des juridictions d’un [...]
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