By Dargent
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
Posted Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par [...]
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