By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Néant, Procédure civile
Posted Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]
Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. [...]