By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile
Posted Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la [...]