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Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant [...]

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des [...]

Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou [...]

Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou [...]

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui subordonne le défaut d’application de l’article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les [...]

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer [...]

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de [...]

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les deux époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. [...]