La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification

 In A la une, Civil, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Néant, Procédure civile et voies d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il s’agit principalement d’une codification à droit constant du régime applicable en matière d’expulsion.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 novembre 2025Civil, Néant, Social
Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition françaiseA la une, Civil, Compliance, Emmanuel Daoud et Dalia Boudjellal, Avocats associés, Cabinet VIGO, Membres du réseau international GESICA, Néant, Pénal, Social