Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement (Conditions de fond), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Compte courant, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.

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