By Dargent
In A la une, Civil, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Néant, Procédure civile et voies d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification
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