[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

Posted 02/10/2025

In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Environnement, Environnement et nuisances, Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Vente (Obligation de délivrance)

Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

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