Comment apprécier l’avantage manifestement excessif en matière de violence ?
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la première chambre civile revient sur la notion d’avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil dans le cadre d’un protocole successoral.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts