⋗ Avocat societe Montpellier: Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

Posted 16/09/2024

In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison.

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