Victime par ricochet : articulation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel et d’assistance par une tierce personne
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’assistance par une tierce personne. Viole donc le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, tout en constatant que la mère de la victime a dû s’investir quotidiennement dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles à la suite de l’accident, refuse l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en affirmant que l’implication quotidienne de la mère de la victime auprès de cette dernière a déjà été indemnisé au titre de l’assistance par une tierce personne.
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